Exhibition sexuelle et risques encourus !

Exhibition sexuelle dans le cadre du droit pénal français[modifier]

Le ministre de la Justice français a analysé le sens précis du terme dans le Journal Officiel en réponse à une question posée par un député¹.

« Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le délit d'exhibition sexuelle est prévu et réprimé par l'article 222-32 du code pénal entré en vigueur le 1^er mars 1994, qui a remplacé l'ancien article 330 relatif à l'outrage public à la pudeur. Il convient à cet égard de préciser que la nouvelle incrimination est plus restrictive que pour le délit d'outrage public à la pudeur, puisqu'elle exige que l'acte soit imposé à la vue d'autrui d'une part et commis dans un lieu accessible aux regards du public d'autre part.

— En effet, pour caractériser l'infraction, il doit être démontré » au moins un des deux motifs suivants :

« la personne poursuivie a eu la volonté délibérée de provoquer la pudeur publique »,
« sa négligence n'a pas permis de dissimuler à la vue des tiers l'acte obscène.

— L'acte incriminé doit en effet constituer un geste ou une attitude déplacés au regard de la pudeur publique »

Selon l'article 222-32² du code pénal, l'exhibition sexuelle imposée³ à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

La loi condamne et réprime donc des motivations et non un simple état de nudité. Les actes peuvent être

une provocation⁴ délibérée ou un acte obscène⁵ non dissimulé.
un geste ou une attitude déplacé au regard de la pudeur publique.
une imposition de l'exhibition sexuelle.

Il est bien précisé qu'il s'agit d'un acte incriminé et non d'un état, qui doit donc être démontré comme motivé.

Témoignages

Bonjour,
Rencontrés sur le Net il y a quelques mois, et pour notre 1ère rencontre, mon amie et moi avons été récemment surpris pendant une fellation par des policiers en uniformes, alors que nous nous étions isolés dans un lieu que nous pensions être discret.
Après avoir passé 1 heure et 55 minutes au commissariat de cette grande ville dans le cadre d'une garde à vue (déclinaison de nos identités, auditions au cours de laquelle nous avons reconnu les faits, prises des empreintes digitales et d'adn, photos), nous avons été sanctionnés par un rappel à la loi.

Le document que le policier m'a remis est titré : "RAPPEL A LA LOI PAR OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE".

A moi ,il m'"est repproché :
- d'avoir à VILLE, le DATE,
en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas presciption, imposé à la vue du public (fonctionnaires de Police) une exhibition sexuelle, en l'espèce (sexe apparent en érection), dans un lieu accessible au regard du public, en l'espèce (ADRESSE DU LIEU, entrèe d'un parking).
Faits prévus par :
Art . 222-32 du Code Pénal.
Réprimés par :
Art . 222-32 ; Art. 222-44 ; Art. 222-45 ; Art. 222-48-1 du Code Pénal.

Informons l'intéressé ue ce magistrat [Le Procureur de la République] a décidé de ne pas donner de suite judiciaire à la présente procédure, à la condition qu'il ne commette pas une autre infraction et qu'à défaut, il sera poursuivie devant le tribunal.
L'intéressé nous déclare : je prends acte de cette notification.
il lui est remis copie du présent procès verbal "

J'ai bien noté les conséquences :
- l'Art . 222-32 du Code Pénal punit l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au regard du public d'1 an de prison et 15000 euros d'amende (http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...xhibition.html) ;
- nous ne devons pas commettre de nouveau délit dans un délai de 3 ans à partir de la date notre délit (j'ai juste