Adultére ...Que risque le coupable ?

L’adultère est une faute civile, c'est à dire une faute constitué par la violation d'un texte posant uneobligation  que la loi impose de respecter. En droit de la famille (pan du droit appartenant au droit civil), l'adultère consiste en la violation du devoir de fidélité prévu par l’article 212 du code civil auquel chacun des deux époux s'oblige au moment du mariage (lorsque l'adultère était une faute pénale, la sanction de cette faute impliquait la condamnation du fautif à une peine de prison...).

En tant que faute civile, l’infidélité du conjoint - ou la sienne - pourra être sanctionnée de plusieurs manières :

► L’adultère peut constituer une cause de séparation de corps ou de divorce pour faute : si aujourd’hui l’adultère n’est plus une cause automatique de divorce, il n’en demeure pas moins qu’il constitue une des fautes pouvant entrainer le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui qui s'en rend fautif.

Pour rappel, depuis la réforme de 2004, en cas de divorce pour faute, la loi n’énumère plus les fautes pouvant justifier le prononcé du divorce, c’est désormais le juge qui apprécie si les faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

En pratique, les principales fautes retenues sont l‘adultères, les violences conjugales, les injures, l‘abandon du domicile de la famille, …

► L’adultère pourra également être sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil : la réparation du dommage moral pourra être réclamée à l’époux coupable comme à son complice, à condition cependant que le complice ait eu connaissance de  la qualité d’époux de son partenaire.

► Enfin, pour que l’action aboutisse l’adultère doit être prouvé :  aux termes de l’article 259 du Code civil, l’adultère est une faute qui peut se prouver par tous moyens. Le plus souvent, il est établi par constat d’huissier autorisé par le président du Tribunal de Grande Instance. Le constat doit être effectué pendant les heures légales soit entre 6 heures et 21 heures, il ne pourra pas être fait le dimanche, ou encore les jours fériés ou chômés à moins d’obtenir la permission du juge en cas de nécessité.

La Cour de cassation considère qu’un tel constat ne porte pas atteinte à l’intimité de la vie privée, de sorte que l’époux infidèle ne pourra pas utiliser ce moyen de défense. En revanche, les preuves obtenues par fraude ou violences sont irrecevables ! (article 259-1 du code civil).

Il faut savoir qu’en pratique, le constat d’huissier coûte cher, ainsi les juges admettent de plus en plus comme moyen de preuve : les photos et les vidéos, des attestations de témoignage de personnes qui ont assisté à des manifestations de l’infidélité ou qui ont entendu l’auteur de ces manifestations en parler (attention les témoignages des descendants sont rejetés par le juge), un message sur répondeur est recevable en toutes circonstances.

Les courriers, mails, fax, sms ou tous les autres écrits comme un journal intime sont également des preuves recevables, des factures diverses (notes d’hôtel, des relevés téléphoniques ou de cartes bancaires). L'aveu du conjoint demeurera cependant le moyen de preuve de la faute le plus efficace..

Si, dans le mariage, la fidélité est un devoir, l’adultère n’est pas forcément puni. Un conjoint trompé n’obtient pas toujours le divorce aux torts de son époux volage. Et les indemnités, elles, sont souvent symboliques.

Adultère : des juges plus cléments

Désormais, les tribunaux s’attachent moins à la réalité de l’adultère qu’aux circonstances dans lesquelles il a été commis. "Jusqu’en 1975, l’adultère était un délit. De ce fait, le conjoint infidèle était passible d’une peine d’amende et même, théoriquement, d’une peine de prison ferme, rappelle Me Élisa Aboucaya, avocate à Paris. De nos jours, les mœurs judiciaires ont suivi l’évolution générale de la société. Si la fidélité demeure une obligation civile, c’est aux juges qu’il revient d’apprécier la gravité de la faute commise et ses conséquences."

Or, pour beaucoup de conjoints trompés, la reconnaissance judiciaire de cette faute revêt une importance capitale. D’un point de vue symbolique, d’abord, parce qu’elle permet d’entériner le divorce aux torts exclusifs du conjoint volage. L’époux(se) délaissé(e) peut ainsi se reconstruire moralement et rétablir sa réputation.

D’un point de vue financier, ensuite, car elle offre la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Mais c’est loin d’être la poule aux œufs d’or. "En effet, tempère Me Aboucaya, les sommes allouées ne sont jamais très importantes." En toute hypothèse, et avant de percevoir la moindre indemnité, le demandeur doit prouver qu’il a bel et bien été trompé.

                                     

Obtenir une preuve loyale

En matière de divorce, la preuve s’apporte par tous les moyens. "Mais attention ! Cette liberté n’exclut pas la loyauté, prévient Me Aboucaya. En droit français, les preuves obtenues par fraude ou par violence seront systématiquement exclues des débats." Même si l’on souffre, pas question de menacer ou de piéger le conjoint infidèle ! À titre d’exemple, la Cour de cassation a refusé de prendre en compte une conversation enregistrée à l’insu de la personne.

En revanche, les éléments réunis sans vol et sans contrainte sont admis devant les tribunaux. Prenons le cas d’un journal intime. S’il est accessible au sein du domicile conjugal, rien n’empêche l’époux suspicieux de le lire et de le produire en justice. Ce qui n’est pas admis, c’est de subtiliser une lettre, de casser un cadenas ou de fracturer un tiroir pour y accéder.

 Il est à noter enfin que, dans une affaire récente (Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juin 2009, pourvoi n° 07-21.796), la Cour de cassation a jugé que des textos pouvaient désormais valablement servir de preuves, au même titre que des lettres ou des courriels. Dans les faits, l’épouse trompée assurait avoir retrouvé par hasard le téléphone portable de son mari.

Dans les cas de textos ou d’enregistrements sonores, les preuves réunies par la personne trompée devront faire l’objet d’un constat d’huissier avant d’être soumises au tribunal. "Les autres éléments, rappelle Me Aboucaya, qu’il s’agisse tant d’un rapport de détective que d’un témoignage ou d’une chemise tachée, doivent répondre à certaines formalités impératives pour être admis."